Conditions Générales d'Utilisation

Préambule :
  • Les clients de ConsultVox sont des organisations (collectivités, entreprises, associations, universités, etc.) souhaitant consulter leur communauté sur différents sujets afin de les faire participer à la construction de leurs prises de décisions et de leurs actions.
  • Les utilisateurs de ConsultVox sont des personnes souhaitant apporter leurs avis, opinions, critiques ou idées afin de participer à ces actions ou prises de décisions, dans un cadre convivial et propice aux échanges.
  • ConsultVox ne revend pas les données personnelles des utilisateurs (adresse email, âge, etc.).
  • ConsultVox est un espace d'expression dans lequel les clients et les utilisateurs doivent respecter les principes élémentaires de courtoisie (politesse, respect dans les échanges, etc.).

Article 1 - Présentation
Le présent site ainsi que les sites ou applications des sous domaines en *.consultvox.fr ; *.consultvox.net ; *.consultvox.biz ; *.consultvox.be ; *.consultvox.eu ; *.consultvox.info ; *.consultvox.org sont dénommés ci-après le « Site ».

Le Site est édité par la société CONSULTVOX SAS (ci-après dénommée la « Société »), au capital de 50 882,00 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 811 002 369, et dont le siège social est situé au Hub Innovation, Parc Scientifique Européen de la Haute-Borne, 11B avenue de l’harmonie 59650 Villeneuve d’Ascq.

Son directeur de publication est Monsieur Rémi de Saint Aubert.

La Société propose à ses clients une solution personnalisable d'animation et de consultation d'une communauté en ligne.

Les clients de la Société (ci-après dénommés les « Clients ») représentent toute forme d'organisation susceptible d'interroger une communauté donnée pour en connaître les tendances d'opinion sur des sujets de leur choix. Ces Clients peuvent par exemple être des collectivités, des entreprises, des associations, des universités ... souhaitant interroger leurs habitants, leurs salariés, leurs adhérents ou leurs étudiants sur différentes thématiques. En connaissant ces tendances d'opinion, les Clients peuvent ainsi librement orienter leurs futures décisions ou actions.

Les utilisateurs du Site (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») représentent toute personne morale ou physique, majeure et capable, utilisant le Site après avoir accepté les présentes conditions générales d'utilisation. L'inscription des personnes mineures ou incapables est également possible et s'effectue sous la surveillance et avec le consentement de leur représentant légal.

La Société permet à ses Clients de :
  • Soumettre différents sujets de consultation à une communauté donnée dans le but d'obtenir les tendances d'opinion desdites communautés.
  • Mettre en avant ses espaces promotionnels et éléments figuratifs (logos, photographies, etc.).

Le Site permet aux Utilisateurs de :
  • Réagir et donner ses opinions sur les sujets de consultation proposés par les Clients de la Société.
  • Réagir et donner ses opinions sur les contributions proposées par les autres Utilisateurs du Site.
  • Voter en faveur des contributions proposées par les autres Utilisateurs du Site.
  • Partager sur les réseaux sociaux les sujets de consultation proposés par les Clients de la Société ou les contributions proposées par les Utilisateurs du Site.

Il s'agit d'une plateforme d'expression publique portant sur les sujets des Clients et ceux qui les font.

Les résultats mis en avant par le Site ne constituent en aucun cas des sondages au sens de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. Ces résultats ne font que refléter l'opinion des membres de la communauté ConsultVox ayant accepté de répondre à tel ou tel sujet et ne sont en aucune manière des résultats représentatifs de l'opinion de la population d'un territoire donné.


Les présentes conditions d'utilisation régissent vos accès et utilisations de l'ensemble des services de la Société, comprenant notamment mais non limitativement ses sites Internet, ses API et applications, notifications email et boutons, et tout contenu y figurant, informations, textes, photos, images, graphiques, sons et vidéos.


Article 2 - Déclaration du Site à la C.N.I.L.
Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) sous le numéro 1905180v0. Il respecte ainsi les dispositions de la CNIL en matière de sites Internet.


Article 3 - Acceptation des CGU (Conditions Générales d'Utilisation)
Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

La Société peut à tout moment modifier les Conditions d'utilisation en mettant à jour la présente publication.

Il incombe aux utilisateurs de vérifier régulièrement la présente page pour se tenir au courant des mises à jour des Conditions d'utilisation, qui prendront effet une fois mises en ligne. La poursuite de l'utilisation du Site vaudra acceptation de ces dernières.


Article 4 - Accès au Site
Toute utilisation du Site est soumise à l'acceptation des présentes Conditions d'utilisation.
Elle nécessite une inscription gratuite via un formulaire présent dans le Site. A cette occasion, des données à caractère personnelles sont collectées (cf. Article 9).
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à :
  • Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie (sexe, code postal, etc.). Il n'est pas demandé aux utilisateurs de fournir leur identité et l'utilisation d'un alias ou pseudonyme est tout à fait possible.
  • Maintenir à jour les données d'inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel et exact.
Pour résilier son compte, l'utilisateur pourra, à tout moment, suivre le processus suivant: Rubrique : Mon Espace Perso / Sécurité / Supprimer mon compte.
Lors de son inscription, l'Utilisateur rentre notamment un login (email ou pseudonyme) et un mot de passe. L'Utilisateur est responsable de maintenir la confidentialité de son login et de son mot de passe. L'Utilisateur est entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous son login et mot de passe.

L'Utilisateur doit informer immédiatement la Société si une utilisation non autorisée de son mot de passe ou son compte ou de n'importe quelle autre infraction de sécurité est effectuée. La Société ne peut et ne sera pas tenu comme responsable des pertes ou dommages résultant d'une usurpation d'identité.


Article 5 - Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle afférents à tous les éléments figurant sur le Site sont la propriété de la Société. Cette dernière est ainsi propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
A ce titre, les marques, logos, scores des votes obtenus par les sujets et contributions présents dans le Site et présentations de ceux-ci et autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle sont la propriété de la Société.

Toute reproduction, copie ou utilisation des éléments du Site, par quelque moyen que ce soit, sans l'accord de la Société constituera une contrefaçon susceptible d'entrainer des poursuites judiciaires conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

La Société interdit par ailleurs:
  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

S'agissant des éléments publiés par les utilisateurs, ceux-ci autorisent la Société à les exploiter pour ses études statistiques, et l'autorisent à les reproduire, représenter, adapter sur tout support et par tout procédé, pendant une durée correspondant à leur durée de protection par le droit de la propriété intellectuelle, dans le monde entier.


Article 6 - Responsabilité
La Société rappelle aux Utilisateurs les caractéristiques et limites des réseaux informatiques et décline toute responsabilité liée aux conséquences de leur connexion à ces réseaux via le Site.

Notamment, la Société ne saurait être responsable des dommages matériels ou immatériels causés aux équipements informatiques des Utilisateurs et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelles ou commerciale.
Par ailleurs, la Société ne sera pas tenue responsable en cas d'indisponibilité du Site quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L'accès au Site pourra faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive sans préavis.

La Société se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de restreindre l'accès au Site en cas de violation des présentes Conditions générales d'utilisation.


Article 7 - Utilisation du Site
Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser le Site qu'à des fins licites. Ils ne peuvent utiliser le Site :
  • D'une manière qui enfreigne la législation ou la réglementation locale, nationale ou internationale applicable ;
  • D'une manière qui soit illicite ou frauduleuse, ou qui ait des conséquences illicites ou frauduleuses ;
  • En vue de transmettre des informations à caractère publicitaires ou promotionnels ;
  • En vue de transmettre sciemment des données, envoyer ou télécharger des éléments contenant des virus ou d'autres codes informatiques similaires conçus pour nuire au fonctionnement du Site ;
  • En vue de publier du contenu à caractère raciste, xénophobe, négationniste, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée.

La Société ne cautionne aucune opinion et décline expressément toute responsabilité relative aux sujets de ses Clients via le Site, ainsi qu'aux propos publiés par les Utilisateurs.

S'agissant de ces propos publiés par les Utilisateurs, le Site est un hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Elle n'est donc légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance des contenus diffusés. Toutefois, les équipes de la Société peuvent intervenir dans la modération des propos si le Client le souhaite et le rémunère en fonction.

Dans tous les cas, vous pouvez formuler une réclamation ou alerter la Société au sujet d'un propos publié en écrivant à contact@consultvox.fr ou en utilisant le module de signalement sur le Site.

La Société pourra retirer sans préavis et sans justifications préalables tout contenu qui serait contraire aux présentes CGU, à la loi ou aux règlements en vigueur.


Article 8 - Données personnelles partagées sur les réseaux sociaux
Le Site affiche des boutons de partage sur les réseaux sociaux sur certaines de ses pages. Les contributions de l'Utilisateur, une fois partagées sur les réseaux sociaux deviennent ainsi publiques.

Afin d'éviter tout désagrément, la Société conseille à l'Utilisateur de vérifier ses paramètres de confidentialité sur chacun des réseaux sociaux auxquels il s'est inscrit.


Article 9 - Politique de traitement des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'article L.226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

9.1 Identité du responsable de traitement
Les données à caractère personnelles sont collectées par Monsieur Rémi de Saint Aubert (ci-après dénommé le « Responsable de traitement »).

9.2 Données à caractère personnel
Le terme "donnée à caractère personnel" désigne les données se rapportant à une personne physique et permettant de l'identifier directement ou indirectement.

9.3 Traitement des données à caractère personnel
Le "traitement" des données à caractère personnel correspond à toute opération que le Responsable de traitement peut effectuer avec ces données et notamment leur collecte, leur enregistrement, leur organisation, leur stockage, leur adaptation ou modification, etc.

Le Responsable de traitement ne collectera des données personnelles que dans des buts précis, explicites et légitimes et ne traitera pas ensuite ces données d'une manière différente de ces buts sans le consentement préalable des personnes concernées.

L'inscription et l'utilisation du Site donne lieu à des traitements de données à caractère personnel.

En particulier, le Responsable de traitement pourra être amené à collecter, stocker ou utiliser les données suivantes :
  • La photographie (facultatif), le sexe, une adresse email, le pseudonyme, le code postal (facultatif), la date de naissance (facultatif);
  • les informations résultant de l'interaction entre l'Utilisateur et le Site : contenus et données du téléphone, y compris les informations relatives à votre connexion, des statistiques sur les pages affichées, les données de navigation, les débats et sondages ouverts;
  • les autres informations supplémentaires que vous fournirez ;

Les réponses communiquées par l'Utilisateur sont essentiellement utilisées à des fins statistiques. Il est précisé qu'elles seront communiquées aux autres utilisateurs, de manière anonyme et agrégées avec les autres réponses apportées aux sujets traités dans l'application.

Si l'utilisateur a coché la case "je m'abonne à la newsletter", les données seront également utilisées pour l'envoi de cette newsletter par le Client concerné.

Le caractère facultatif des données que l'Utilisateur du Site pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte.

En tout état de cause, le Responsable de traitement s'engage à traiter l'ensemble des données collectées de manière conforme aux lois en vigueur.

Notamment le Responsable de traitement fera tout son possible pour veiller :
  • A ne traiter que des données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des buts dans lesquels elles sont collectées.
  • A ne pas les conserver pour une durée plus longue que nécessaire au regard des finalités dans lesquels elles ont été collectées.
  • Notamment, en cas de suppression de son compte ConsultVox, l'ensemble des données à caractère personnel de l'utilisateur seront détruites dans un délai de 90 jours.
9.4- Droits de l'Utilisateur du Site
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant,.

Pour ce faire, l'Utilisateur peut à tout instant lui-même modifier ses éléments de profil dans le Site en allant dans la rubrique « mon espace perso » puis « éditer mon profil ».

Ces droits peuvent aussi être exercés par simple demande par courrier électronique à l'adresse contact@consultvox.fr ou par courrier papier à l'adresse CONSULTVOX SAS - Traitement des données - Ruche d'entreprises - 11B avenue de l'harmonie - 59650 - Villeneuve d'Ascq - France en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par la loi.

La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l'utilisateur.

En cas d'exercice du droit d'opposition, l'Utilisateur ne pourra plus utiliser le Site.

9.5- Transfert des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel collectées sont exclusivement réservées au Responsable de traitement. Elles ne seront pas transférées à des tiers sans autorisation préalable.

Par ailleurs, le Responsable de traitement se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment s'il en était contraint par réquisition judiciaire.

Par ailleurs, seule l'hypothèse du rachat de la Société et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du Site.

9.6 - Sécurité
Le Responsable de traitement adoptera des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données personnelles en sa possession.

9.7- Contact
Si vous souhaitez des informations complémentaires sur la protection de vos données personnelles ou exercer votre droit d'accès, tout Utilisateur peut contacter le Responsable de traitement : CONSULTVOX SAS - Traitement des données - Ruche d'entreprises - 11B avenue de l'harmonie - 59650 - Villeneuve d'Ascq - France.


Article 10 : Liens hypertextes et cookies
Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de la Société. Cependant, la Société n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Il existe d'autres technologies similaires, comme les web storage et autres qui sont assimilés aux cookies. La Société emploie le terme « cookies » pour se référer aux cookies ou toutes technologies similaires.

Si vous souhaitez obtenir plus informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site allaboutcookies.org (en anglais).

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Article 11 : Juridiction compétente et loi applicable
Les présentes Conditions d'utilisation seront régies par le droit français et interprétées conformément à ce dernier.

Les litiges intervenant en rapport avec les présentes Conditions d'utilisation seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux territorialement compétents.

La version d'origine de ce document est la version française. Celle-ci servira de référence en cas de divergence entre version de différentes langues.
Si une condition venait à faire défaut dans les présentes Conditions, elle sera considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur Internet et ce conformément à la loi française.

Date de publication : 01 Juin 2017.